La loi DADVSI doit être voté dans la nuit du 22 au 23 décembre.
Cette loi a pour but :
- d’interdire tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d’auteur et n’intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l’usage privé (mesure technique) ;
- d’interdire la promotion […]
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